Où et comment se procurer un certificat de situation administrative


La vente d’un véhicule à moteur provoque une nouvelle immatriculation. Ce transfert sera bloqué si le véhicule en question fait l'objet d'un gage. En outre, une voiture qui est encore sous crédit peut être saisie n'importe quand par le Trésor public, y compris en cas de changement de propriétaire. Un certificat de non gage est du coup la seule façon d'acquérir une voiture sereinement.

Les représentations départementales sont en mesure d'établir un certificat de non gage. La procédure se fait sans aucun frais. Elle exige la présentation de la carte grise du véhicule ainsi que de la preuve d’identité du propriétaire. Avec ces informations, il est en outre possible de solliciter sur internet le certificat de situation administrative, en se connectant sur le site www/siv.interieur.gouv.fr.

Certificat de non gage en ligne

Un certificat de de situation administrative est délivré par le ministère de l’Intérieur. De fait, les possibles créances couvertes par des voitures sont inscrites dans un fichier national. Il existe 2 types de certificat de non gage. Le certificat dit simplifié certifie juste que la voiture peut être cédée dès lors qu'elle n'est pas en gage.

Cette attestation permet notamment de vérifier que le véhicule a été entièrement payé, n'est pas sous le coup de PV impayés. C’est ce document qui est indispensable lors de l’achat d’une automobile. D'autre part, le certificat de situation administrative détaillé fournit de nombreux renseignements, indiquant entre autres si n'est pas sous le coup d’une demande de saisie. Lors de l'achat d'un véhicule d’occasion immatriculé en France, il s'avère obligatoire que son propriétaire vous fournisse un certificat de situation administrative, plus communément nommé certificat de non gage.

Ce certificat atteste que le véhicule ne fait pas l’objet le gage. Avec ce document, l’acheteur évite des mauvaises surprises telle que la saisie éventuelle du véhicule. Une voiture gagée sert le plus souvent de garantie pour des créanciers comme l’Etat ou une banque. En théorie, son propriétaire ne peut pas vendre son véhicule jusqu’à ce que ce blocage ait été annulé.

Le certificat de situation administrative datera de moins de quinze jours au jour de la cession du véhicule. Cf. comment obtenir un certificat de non gage .